Conditions générales d’utilisation de FlirtLeads

1. Conditions de participation et compte affilié

Le programme d’affiliation FlirtLeads est exclusivement destiné aux personnes majeures et aux entreprises agissant dans le cadre d’une activité commerciale, entrepreneuriale ou indépendante.

L’Affilié doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.

Lorsqu’une personne agit pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, elle confirme être autorisée à représenter cette organisation.

Toutes les informations fournies à FlirtLeads, notamment les informations relatives à l’identité, à l’entreprise, à la fiscalité, aux coordonnées et aux paiements, doivent être complètes, exactes et tenues à jour.

FlirtLeads peut demander des justificatifs appropriés relatifs à l’identité, au statut professionnel, à l’immatriculation fiscale, aux coordonnées bancaires ou aux sources de trafic avant l’activation d’un compte ou le traitement d’un paiement.

L’Affilié est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toutes les activités effectuées via son compte. Les comptes ne peuvent être vendus, transférés, loués ou partagés avec des tiers sans l’accord écrit préalable de FlirtLeads.

FlirtLeads peut regrouper ou suspendre plusieurs comptes appartenant à la même personne ou organisation lorsqu’aucune justification commerciale légitime ne permet de maintenir plusieurs comptes distincts.

2. Participation au programme d’affiliation

FlirtLeads accorde à l’Affilié un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser les liens affiliés, outils de suivi, marques et supports promotionnels fournis uniquement afin de promouvoir les offres autorisées.

L’Affilié s’engage notamment à :

• respecter toutes les réglementations applicables en matière de publicité, de protection des consommateurs, de confidentialité, de communication, de concurrence et de protection des mineurs ;
• signaler correctement la nature publicitaire et les relations d’affiliation lorsque la loi l’exige ;
• utiliser uniquement des sources de trafic licites et transparentes ;
• ne pas faire de déclarations fausses ou trompeuses concernant les services promus ;
• ne pas présenter de manière fausse ou trompeuse les prix, prestations, abonnements ou caractéristiques d’une offre ;
• respecter les restrictions géographiques, d’âge, de plateforme et autres restrictions de campagne ;
• supprimer rapidement les supports promotionnels devenus obsolètes ou retirés par FlirtLeads.

FlirtLeads peut définir des conditions supplémentaires pour certaines offres, notamment concernant les pays autorisés, les sources de trafic, les méthodes publicitaires, les commissions et les restrictions.

Les conditions de campagne affichées dans le compte affilié ou avec l’offre concernée font partie intégrante du présent accord.

3. Activités interdites et trafic non valide

Sauf autorisation écrite préalable et expresse, les activités suivantes sont notamment interdites :

• spam ou toute autre forme de prospection directe illicite ;
• listes d’adresses e-mail ou de contacts achetées ou obtenues illégalement ;
• cookie stuffing ;
• clics forcés ou redirections forcées ;
• clics automatiques, bots ou trafic généré artificiellement ;
• inscriptions frauduleuses ou fictives ;
• ventes fictives ou manipulées ;
• trafic incentivé, cashback ou récompensé ;
• adware, spyware, malware ou manipulation du navigateur ;
• pop-ups, messages système ou notifications push trompeurs ;
• faux avis ou faux profils utilisateurs ;
• landing pages ou pre-landers trompeurs ;
• typosquatting de noms de domaine ;
• enchères non autorisées sur des marques ou mots-clés de marque ;
• utilisation des marques FlirtLeads ou de marques promues dans des noms de domaine, comptes de réseaux sociaux ou noms d’applications sans autorisation ;
• manipulation ou contournement des systèmes de suivi ;
• duplication artificielle de leads, inscriptions ou transactions ;
• trafic provenant de pays ou de sources non autorisés ;
• contenus ou publicités impliquant des mineurs ou sexualisant des mineurs ;
• contenus illégaux, frauduleux, abusifs, exploitatifs ou autrement interdits.

L’Affilié ne doit pas donner l’impression d’être un employé, exploitant, membre du support ou représentant officiel de FlirtLeads ou d’une plateforme promue.

En particulier pour les offres de rencontres, aucune garantie mensongère ne peut être donnée concernant les contacts, réponses, rencontres ou chances de succès.

4. Achats personnels et transactions de test

Les achats, auto-inscriptions ou transactions effectués par l’Affilié via ses propres liens affiliés ne donnent en principe pas droit à une commission.

Il en va de même pour les achats ou inscriptions artificiellement coordonnés dont le but principal est de générer une commission d’affiliation.

Les transactions de test ne peuvent être effectuées qu’après accord préalable de FlirtLeads.

FlirtLeads peut refuser ou annuler rétroactivement les commissions provenant de telles transactions.

5. Sous-affiliés et tiers

L’utilisation de sous-affiliés, de réseaux d’affiliation ou de tiers pour redistribuer les offres FlirtLeads nécessite l’accord préalable de FlirtLeads.

L’Affilié reste responsable de l’ensemble des actions de ses sous-affiliés et autres partenaires qu’il utilise.

À la demande de FlirtLeads, l’Affilié doit divulguer les sources réelles de trafic ainsi que, le cas échéant, l’identité des sous-affiliés concernés.

6. Suivi et attribution des commissions

Les commissions sont déterminées sur la base des systèmes de suivi de FlirtLeads et des règles d’attribution applicables à chaque offre.

Sauf erreur clairement démontrable, les données enregistrées par FlirtLeads font foi pour l’attribution des clics, inscriptions, ventes et commissions.

Les paramètres du navigateur, bloqueurs de publicité, restrictions relatives aux cookies, problèmes de réseau, systèmes tiers, modifications techniques ou autres facteurs peuvent empêcher certaines actions d’être enregistrées ou provoquer un enregistrement différé.

FlirtLeads ne garantit donc pas que chaque clic, inscription ou transaction sera techniquement enregistré ou attribué à un Affilié.

7. Statistiques provisoires et erreurs techniques

Les clics, leads, ventes, chiffres d’affaires et commissions affichés dans le tableau de bord de l’Affilié sont initialement considérés comme des valeurs provisoires.

Les valeurs affichées peuvent être corrigées notamment en raison de :

• notifications de paiement ou de suivi retardées ;
• erreurs techniques ;
• déduplications ;
• remboursements ;
• chargebacks ;
• paiements annulés ;
• fraudes au paiement ;
• contrôles antifraude ;
• erreurs d’attribution ;
• notifications ultérieures provenant de prestataires de paiement ou de partenaires publicitaires.

Un montant affiché ne crée aucun droit irrévocable au paiement avant sa validation définitive.

FlirtLeads s’efforcera d’enquêter sur les erreurs techniques et les erreurs de règlement et de les corriger rapidement après en avoir pris connaissance.

FlirtLeads ne garantit toutefois pas un fonctionnement permanent, sans interruption et sans erreur de la plateforme, du système de suivi ou de l’affichage des statistiques en temps réel.

Les erreurs techniques ou de calcul manifestes ou démontrables peuvent également être corrigées rétroactivement.

8. Commissions

Le montant de la commission, les événements donnant droit à commission, les paliers, les pays, les produits et les autres conditions sont déterminés par l’offre concernée ou le compte de l’Affilié.

Une commission n’est acquise que pour des transactions valides, effectivement réalisées et confirmées par FlirtLeads.

Les commissions peuvent notamment être supprimées ou annulées en cas de :

• remboursement ;
• chargeback ;
• paiement annulé ou incomplet ;
• fraude au paiement ;
• trafic illicite ou frauduleux ;
• violation des conditions de campagne ;
• manipulation du suivi ;
• erreur technique de comptabilisation ;
• transaction de test ou transaction personnelle ;
• violation des présentes Conditions générales.

FlirtLeads ne garantit aucun nombre déterminé de conversions, de ventes, de chiffre d’affaires ou de revenus.

9. Validation et paiement des commissions

Les commissions deviennent payables au plus tôt 45 jours calendaires après le paiement réussi effectué par le client final.

Le délai de 45 jours commence séparément pour chaque paiement.

Chaque paiement récurrent est soumis à son propre délai de validation.

Le paiement est soumis aux conditions suivantes :

• le paiement sous-jacent a été traité avec succès ;
• la transaction a été correctement attribuée à l’Affilié ;
• aucun remboursement, chargeback ou autre litige n’est en cours ;
• aucun contrôle antifraude ou de conformité n’est en cours ;
• les informations d’identité, fiscales et de paiement requises sont complètes.

Après validation, le paiement est effectué conformément au calendrier et aux méthodes de paiement disponibles dans le compte de l’Affilié.

Les éventuels seuils de paiement, frais bancaires ou autres conditions de paiement seront indiqués dans le compte affilié ou convenus séparément.

L’Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales ainsi que des factures, déclarations ou formalités nécessaires.

10. Remboursements et chargebacks après paiement

Une commission déjà validée ou versée peut être corrigée rétroactivement si le paiement sous-jacent du client est ultérieurement :

• contesté ou débité par chargeback ;
• remboursé ;
• annulé ;
• qualifié de frauduleux ;
• annulé par un prestataire de paiement ou un émetteur de carte.

FlirtLeads peut compenser les montants concernés avec les commissions existantes ou futures.

Tout solde négatif résultant de telles corrections peut être compensé avec les commissions futures.

11. Contrôles antifraude, de conformité et de risque

En cas de soupçon raisonnable de fraude, manipulation, trafic interdit, fraude au paiement, blanchiment d’argent, abus ou autre violation substantielle des présentes Conditions, FlirtLeads peut temporairement bloquer les commissions concernées.

S’il n’est pas possible d’attribuer clairement l’activité suspecte à certaines commissions, FlirtLeads peut temporairement geler l’ensemble du solde disponible de l’Affilié jusqu’à clarification.

Le blocage peut rester en vigueur jusqu’à la fin du contrôle ou jusqu’à réception des informations nécessaires provenant de prestataires de paiement, partenaires publicitaires, banques, réseaux de cartes ou autres parties concernées.

FlirtLeads peut demander à l’Affilié des justificatifs concernant :

• les sources de trafic ;
• les campagnes publicitaires ;
• les domaines ;
• les comptes publicitaires ;
• les créations publicitaires ;
• les consentements ;
• les statistiques de campagne ;
• les sous-affiliés.

FlirtLeads traitera ces contrôles dans un délai raisonnable.

Aucun intérêt n’est dû sur les montants retenus pendant un contrôle légitime.

Si les soupçons s’avèrent infondés, les commissions concernées seront à nouveau libérées conformément aux règles normales de paiement.

Si une violation substantielle est confirmée, les commissions concernées peuvent être définitivement annulées et le compte affilié peut être suspendu ou résilié.

12. Contestations relatives aux décomptes

Toute contestation concernant les données de suivi, les commissions ou les décomptes doit être soumise dans un délai de 30 jours après l’affichage ou le décompte de la transaction concernée.

L’Affilié doit fournir suffisamment d’informations pour identifier la transaction concernée et, le cas échéant, des justificatifs appropriés.

FlirtLeads examinera les réclamations raisonnables et corrigera les erreurs démontrées.

13. Protection des données et technologies de suivi

Chaque partie est responsable du respect des réglementations de protection des données qui lui sont applicables.

Lorsque l’Affilié utilise sur ses propres sites, landing pages, applications ou canaux publicitaires des cookies, pixels de suivi, fingerprinting, outils d’analyse ou technologies similaires, il est responsable de fournir les informations requises par la loi et d’obtenir un consentement valide lorsque celui-ci est nécessaire.

Les données personnelles ne peuvent être collectées, traitées et transférées que de manière licite.

L’Affilié ne doit transmettre à FlirtLeads aucune donnée personnelle collectée illégalement.

14. Propriété intellectuelle

FlirtLeads, Flirtways B.V., leurs concédants de licence et les partenaires publicitaires concernés conservent tous les droits relatifs aux marques, logiciels, services, données, designs, textes et supports promotionnels.

Les supports promotionnels ne peuvent être utilisés que dans le cadre du programme d’affiliation et conformément aux conditions de l’offre applicable.

Sans autorisation préalable, sont notamment interdits :

• la suppression de mentions de marque ou de copyright ;
• la modification trompeuse des supports promotionnels ;
• le reverse engineering ;
• l’extraction automatisée de données non publiques ;
• l’utilisation de marques protégées dans les propres domaines ou noms d’entreprise de l’Affilié ;
• la transmission de documents non publics à des tiers non autorisés.

15. Confidentialité

Les informations commerciales, techniques, financières ou liées aux campagnes de FlirtLeads qui ne sont pas publiques doivent être traitées de manière confidentielle.

Cela inclut notamment les éléments non publics suivants :

• accords de commission ;
• données de conversion ;
• données de campagne ;
• informations techniques ;
• données clients ;
• structures tarifaires ;
• stratégies commerciales.

Ces informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la participation au programme d’affiliation.

16. Modification et suppression des offres

FlirtLeads peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment certaines offres, certains pays, supports promotionnels, méthodes de suivi ou campagnes.

Les taux de commission et les conditions futures des campagnes peuvent être modifiés pour les transactions futures.

Les commissions déjà valablement acquises et validées ne seront pas réduites rétroactivement uniquement en raison d’une modification du taux de commission futur.

Cela n’affecte pas les corrections résultant d’erreurs techniques, de fraude, remboursements, chargebacks ou autres situations régies par les présentes Conditions.

17. Suspension et résiliation

L’Affilié peut demander la fermeture de son compte à tout moment.

FlirtLeads peut temporairement suspendre un compte ou mettre fin à la collaboration, notamment :

• en cas de violation substantielle des présentes Conditions ;
• en cas de suspicion de fraude ;
• en cas de trafic illégal ;
• afin de protéger les utilisateurs ou des tiers ;
• à la demande d’autorités ou de prestataires de paiement ;
• pour des raisons de conformité ou de sécurité ;
• lorsque la poursuite d’une offre n’est plus économiquement, juridiquement ou techniquement possible ou raisonnable.

En cas de violation grave ou intentionnelle, la suspension ou la résiliation peut avoir lieu sans préavis.

À la fin de la relation contractuelle, le droit d’utiliser les marques, liens et supports promotionnels FlirtLeads prend fin.

Les commissions valablement acquises et non contestées restent en principe payables après expiration du délai de validation applicable.

Les commissions liées à une fraude, à des activités interdites ou à d’autres violations substantielles peuvent être annulées ou retenues.

18. Disponibilité des services

FlirtLeads s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de la plateforme et des services de suivi.

Toutefois, un fonctionnement permanent, sans erreur et sans interruption ne peut être garanti.

Dans la mesure permise par la loi, FlirtLeads n’est pas responsable des interruptions ou retards causés notamment par :

• des pannes internet ou réseau ;
• des problèmes d’hébergement ou d’infrastructure ;
• des attaques DDoS ;
• des opérations de maintenance ;
• des prestataires de paiement ;
• des prestataires tiers ;
• des changements de navigateur ou de plateforme ;
• des cas de force majeure ;
• des mesures réglementaires ou légales.

19. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Flirtways B.V. résultant du programme d’affiliation ou liée à celui-ci est limitée au montant des commissions effectivement versées ou dues à l’Affilié concerné au cours des six mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La responsabilité en cas de faute intentionnelle ainsi que toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue reste inchangée.

20. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, l’Affilié indemnisera Flirtways B.V. contre les réclamations de tiers résultant notamment de :

• publicités illégales ou trompeuses diffusées par l’Affilié ;
• données collectées illégalement ;
• sources de trafic interdites ;
• contenus ou supports promotionnels de l’Affilié ;
• violations des droits de tiers ;
• actions de sous-affiliés ;
• violations substantielles des présentes Conditions générales.

21. Parties indépendantes

La participation au programme d’affiliation ne crée aucune relation de travail, société, mandat, partenariat, franchise ou autre pouvoir de représentation.

L’Affilié agit en tant que prestataire indépendant et n’est pas autorisé à prendre des engagements au nom de FlirtLeads ou de Flirtways B.V.

22. Modification des présentes Conditions

FlirtLeads peut modifier les présentes Conditions générales lorsque cela est nécessaire en raison d’évolutions techniques, économiques, juridiques ou réglementaires.

Les modifications importantes seront communiquées aux Affiliés de manière appropriée, par exemple via le compte affilié ou par e-mail.

Les modifications s’appliquent en principe pour l’avenir.

Les modifications urgentes rendues nécessaires par la loi, la prévention de la fraude, la sécurité ou les exigences de prestataires de paiement peuvent entrer en vigueur immédiatement.

23. Droit applicable et juridiction

Le présent accord est régi par le droit néerlandais.

Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux compétents aux Pays-Bas disposent d’une compétence exclusive pour tout litige.

Les dispositions légales impératives restent applicables.

24. Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation permanente au droit de faire appliquer cette disposition.

Les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité, les conditions de l’offre applicable ainsi que les éventuels accords individuels conclus par écrit constituent l’intégralité de l’accord relatif à la participation au programme d’affiliation FlirtLeads.

En cas de contradiction, les conditions individuelles convenues par écrit prévalent sur les présentes Conditions générales.

Contact

Flirtways B.V.
Eurode-Park 1/32
6461 KB Kerkrade
Pays-Bas

N° Chambre de commerce : 94794553
N° TVA : NL866894718B01

E-mail : [email protected]